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Litiges en matière de travaux et de construction : les consommateurs mal protégés
04/05/2015 Dernière modification le 29/05/2015
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Nous avons étudiéplus de 250 dossiers traités ou en cours en 2014, émanant soit de nos associations locales, soit de témoignages directs sur notre site Internet. Nous nous sommes focalisés sur quatre types de travaux.

L’année dernière, nous avions publié une enquête sur les litiges que rencontraient les consommateurs lors de la réalisation de travaux de toutes sortes. Nous avions fait ressortir que les malfaçons étaient le principal problème rencontré par les consommateurs et, qu’en l’état, la protection de ces derniers était insuffisante. Un an plus tard, la situation demeure inchangée, malheureusement.

Ainsi, nous avons étudié plus de 250 dossiers traités ou en cours en 2014, émanant soit de nos associations locales, soit de témoignages directs sur notre site Internet. Nous nous sommes focalisés sur quatre types de travaux: la construction, l’extension, les travaux extérieurs (pose de panneaux photovoltaïques…) et intérieurs (installation d’une chaudière, remplacement des fenêtres…).

A une grande majorité, les litiges concernent des malfaçons (45 %). Viennent ensuite les cas de non-conformité (21 %), les retards de livraison (17 %), l’absence de levée des réserves (9 %) et, enfin, les dépôts de bilan (8 %). La proportion est similaire aux résultats de notre précédente enquête, notamment au regard de la prédominance des malfaçons, ce qui met clairement en évidence le défaut de défaut de formation, voire de compétence, de certains professionnels.

Et la situation demeure inchangée pour les consommateurs qui subissent des retards voire, pire, des dépôts de bilan de leur entrepreneur. Ils représentaient 23 % dans notre dernière étude, ils sont 25 % aujourd’hui. Cela signifie qu’un consommateur sur quatre ne verra ses travaux aboutir qu’avec du retard (parfois de longs mois), ou perdra son investissement si l’entreprise a fait faillite. S’il existe des situations où le consommateur est protégé (cas de la construction d’une maison individuelle), cela n’est pas le cas pour toutes sortes de travaux moins importants, mais qui n’en demeurent pas moins coûteux pour autant.

Vous souhaitez refaire totalement votre salle de bains ou l’aménager afin de la rendre utilisable pour des personnes à mobilité réduite?

Faites appel au savoir-faire plus que trentenaire de notre entreprise familiale CEPS Services Vasseur. Nous installons vos douches, lavabos, éviers ou baignoires afin de réaliser une salle de bains qui vous ressemble réellement. Notre équipe, jeune et dynamique, saura cerner vos besoins grâce à son sens de l’écoute et votre satisfaction sera notre priorité. Nous installons toutes les plomberies et sommes en mesure de réaliser également vos faïences de salle de bains.

Réalisation de salles de bains sur mesure entre Le Havre, Évreux et Caen

Depuis 1977, notre entreprise, CEPS Services Vasseur, est à votre disposition pour l’aménagement de vos salles de bains. Nous nous déplaçons chez vous afin de bien cerner vos attentes et établir un devis immédiatement. Nous installons tous vos éléments de plomberie, de vos cumulus aux tuyaux de raccordement. Baignoire ou douche, lavabo, lave-mains, WC, vous choisissez et nous réalisons. Nous vous proposons uniquement des éléments de qualité et notre savoir-faire vous permet de bénéficier d’une installation rapide et efficace. Tout au long du chantier, nous sommes à votre disposition car notre proximité est une de nos plus grandes forces.

Réalisation de salles de bains pour personnes à mobilité réduite

Notre établissement, CEPS Services Vasseur, réalise vos salles de bains accessibles aux personnes à mobilité réduite. Nous installons vos baignoires et douches adaptées ainsi que des vasques spécialisées. Faites appel à nos services pour vos sièges de douche spécialisés, vos WC adaptés ou votre robinetterie PMR. Que vous fassiez construire ou que vous rénoviez, nous nous occupons de la réalisation de vos salles de bains adaptées. Vous pouvez d’ailleurs, dans certains cas et sous conditions de ressources, bénéficier d’aides spécifiques de la part de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ou d’autres organismes tels que les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé et savoir à quelles aides vous êtes éligibles.

CEPS Services Vasseur

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A l’instigation du CNCC, les nouvelles Zones Commerciales (ex PUCE) instituées par la loi Macron vont voir leur champ d’éligibilité considérablement élargi.

La loi Macron a instauré des dérogations au repos dominical sur un fondement géographique en instituant des Zones Commerciales (ZC). Les anciennes PUCE de la loi Maillé conservent leur statut en devenant automatiquement des Zones Commerciales.

Depuis le décret du 24 septembre 2015, pour être éligible les zones commerciales doivent remplir les critères suivants :

Le CNCC, en concertation étroite avec le ministère, a permis l’abaissement à 20 000m² du seuil de 30 000 m² initialement prévu.

Pour rappel les ZC sont soumises à autorisation du préfet à la demande du maire ou du président de l’EPCI (accompagnée d’une étude d’impact) après avis des syndicats des employeurs et salariés et des CCI (nouvelle mesure).

Les Zones Commerciales sont soumises au régime commun des contreparties.

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